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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) EARL Domaine de Saint-Pierre - Domaine Labastidum 400 Chemin de Loubet, 82370 Labastide Saint-Pierre RCS 17-02-2010 N° DE TVA l FR23520252164 SIRET 52025216400014 Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Pour toutes ventes export et sur simple demande celles-ci seront transmises en anglais. 1. Toute vente traitée par nos agents ne devient définitive pour notre société qu’après acceptation, confirmation (ou facturation) de la commande par la société. Le non-retour sans modification ou réserves de la présente confirmation de vente sous huit jours calendaires après sa réception, par courrier postal, courrier électronique ou fax, vaudra acceptation des conditions par l’acheteur. 2. Toutes nos ventes s’entendent départ nos chais ou départ propriété. Expédiées en franco ou non, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire constater régulièrement par le livreur, le manque, la casse, s’il y a lieu, avec réserves expresses formulées sur le bordereau de livraison avant d’en prendre possession. Aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise à moins d’avoir été constatée par le livreur et par écrit sur le bon de livraison. Il incombera en effet au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105et 106 du code du commerce. 3. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison à notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans le mois de ladite livraison ou de la retiraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Nous confirmons avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les risques et dommages causés à l’acheteur du fait de la non-conformité de nos produits, tant au niveau conditionnement ou des normes analytiques ou sanitaires européennes. L’acheteur s’engage à faire toutes diligences dans les meilleurs délais de façon à permettre au vendeur de demander la prise en charge auprès de ses assureurs du ou des sinistres pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée. Il est rappelé : toutes marchandises doivent être entreposées dans des locaux et des conditions adéquates pour leur conservation ; les vins souffrent de température excessivement basses (en dessous de +5°C) ou excessivement hautes (au-dessus de 25°C). Notre société décline toutes responsabilités au cas où les vins seraient entreposés dans des conditions qui ne répondent pas aux normes spécifiées ci –dessus. IL appartient au transporteur, au transitaire ou au client de prendre les précautions nécessaires pour que les vins soient entreposés dans les conditions idéales requises. 4. Nos disponibilités en millésimes peuvent exceptionnellement s’avérer épuisées pour l’un de nos crûs. Nous nous réservons dans ce cas la possibilité proposer le remplacement par un vin équivalent de la même origine et même qualité après un accord du client sur ce nouveau crû. EARL Domaine de Saint-Pierre RCS 17-02-2010 N° DE TVA l FR23520252164 SIRET 52025216400014 Adresse : 400 Chemin de Loubet, 82370 Labastide Saint-Pierre Site Internet : www.domainelabastidum.com Email: contact@domainelabastidum.com Nous ne pouvons garantir la livraison de l’exacte quantité prévue au contrat notamment du fait de casse ou de pertes lors de l’embouteillage 5. Nos délais de livraisons ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre approximatif et ne peuvent être garantis d’une façon formelle. Les parties conviennent d’un délai de deux semaines en sus de la date prévue aux présentes et après mis en demeure par l’acheteur. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des retards apportés par le transporteur dans l’acheminement des colis. 6. Toutes nos marchandises sont payables à notre domicile ou réputées telles, sans aucune dérogation à cette clause, notamment du chef du mode de paiement ou à raison de l’acceptation du règlement. Sauf accord particulier qui doit avoir été accepté par le siège de notre société, le paiement de nos factures s’effectue au comptant. Sauf convention contraire stipulée et acceptée par le siège les marchandises sont payables net, suivants les conditions du tarif en vigueur, à notre ordre et à notre adresse, sans escompte ou prime de quelque nature que ce soit. Le défaut de paiement d’une seule échéance ne bénéficiant pas d’un report autorisé rend immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure au préalable l’intégrabilité de la créance avec dommages et intérêts au taux légal en vigueur du montant total de la créance et réparation au titre des charges imposées à la société, les sommes dues étant sujettes en sus aux intérêts légaux. 7. Il est expressément stipulé que toutes clauses imprimées en marges ou dans le corps des lettres ou bons de commande des clients et contraires aux clauses ci-dessus ne peuvent être opposées. 8. La société garantit la bonne qualité de ses produits mais sa responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse. 9. En cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l’acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l’exploitation de celui-ci, de la cessation des paiements, de la liquidation ou de la mise en règlement judiciaire du fond de l’acheteur, de défaut de paiement d’une seule échéance, la société se réserve le droit de refuser toute demande et toute livraisons. 10. Le tribunal de commerce de Montauban (82000) est seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant s’élever entre la société EARL Domaine De Saint-Pierre et ses clients, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 11. Clause de réserve de la propriété Loi N° 67563 du 13/07/67 modifiée et complétée par la loi N° 80335 du 12/05/80 article 59- 65-66. En application des dispositions législatives ci-dessus, les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix, en principal et intérêts. En cas de revente avant EARL Domaine de Saint-Pierre - RCS 17-02-2010 - Number TVA l FR23520252164 - SIRET 52025216400014 - Adress: 400 Chemin de Loubet, 82370 Labastide Saint-Pierre Website: www.domainelabastidum.com - Email: contact@domainelabastidum.com que le prix d’achat ne soit soldé, la revendication de la propriété s’exercera sur le prix ou la partie du prix de revente ce qui est expressément accepté par l’acheteur, lequel déclare avoir pris connaissance de la présente clause et l’accepter sans réserve. 12. Clauses particulières en matière de réservation. La livraison des vins objets de réservation ne pourra se faire qu’après l’exécution complète des conditions stipulées sur la confirmation de marché, ou facture de réservation ou facture pro-forma. Le non-respect des conditions du marché autorise le vendeur à tenir le marché résilié pour solde, ou en demander l’exécution complète immédiate avec paiement comptant à la retiraison, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le vendeur maintient le marché, tout le retard de paiement entraînera la perception d’intérêts de retard au taux bancaire du moment ainsi que les frais de stockage afférents à ce retard et supportés par le vendeur. Les frais de stockage et d’assurance seront inclus dans le prix de vente sauf stipulation contraire au contrat. En cas de sinistre quel qu’il soit se rapportant à l’évolution du vin lui même ou à des frais extérieurs intervenant sur les vins objets de réservation le vendeurs réserve expressément la possibilité de retirer du marché les quantités détériorées ou manquantes pour ne conserver que les marchandises absolument intactes, par rapport au total du stock, et à rembourser le client des sommes versées sur la base de facturation initiale. EARL Domaine de Saint-Pierre - RCS 17-02-2010 - Number TVA l FR23520252164 - SIRET 52025216400014 - Adress: 400 Chemin de Loubet, 82370 Labastide Saint-Pierre Website: www.domainelabastidum.com - Email: contact@domainelabastidum.com ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// SALES CONFIRMATION ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// The terms that are below are brought to customers’ attention and make the law of the parties. For all export sales, and simple request will be sent in English. 1. All sales handled by our agents for our society becomes definitive only after acceptance, confirmation (or invoice) of the order by the company X Failure to return without changes or reservations in this confirmation of sale within eight days after its receipt by mail, email or fax, will constitute acceptance of conditions by the buyer. 2. All sales are ex our warehouses or out property. Shipped free or not, our goods are always at risk of the recipient, who will be examined regularly by the driver, lack, breakage, if any, with express reservations made on the delivery receipt before take possession. No claims for broken or missing will be accepted unless you have been noticed by the driver and written on the delivery. It will fall because the recipient to exercise all remedies against carriers, in accordance with Articles 105 and 106 of the commercial code. 3. Complaints concerning the quality of the goods excluding all transportation disputes, will be made immediately upon delivery at our establishment or withdrawn in case of a defect and in the month of actual delivery or withdrawn in case of a defect not apparent at first. We confirm to have taken out professional liability insurance covering the risks and damage caused to the buyer's non-compliance of our products, both in terms of packaging, analytical standards or European health. The buyer agrees to make every reasonable effort as soon as possible so as to enable the seller to request support from its insurers or claims for which liability could be incurred. It is recalled that all goods must be stored in premises and adequate conditions for their conservation; wines suffer from excessively low temperatures (below +5 ° C) or excessively high (above 25 ° C). Our corporation disclaims all responsibility in case the wine would be stored in conditions that do not correspond to the standards specified above. IT belongs to EARL Domaine de Saint-Pierre - RCS 17-02-2010 - Number TVA l FR23520252164 - SIRET 52025216400014 - Adress: 400 Chemin de Loubet, 82370 Labastide Saint-Pierre Website: www.domainelabastidum.com - Email: contact@domainelabastidum.com the carrier, freight forwarder or customer to take the necessary precautions to ensure that the wines are stored in the ideal conditions required. 4. Our availability in vintages may exceptionally be run out for one of our crus. We may in this case propose the replacement increased by equivalent of the same origin, same quality after a client's agreement on this new cru. We cannot guarantee delivery of the exact amount specified in the contract mainly because of breakage or loss during the bottling. 5. Our delivery times or availability are approximate and cannot be guaranteed in a formal way. The parties agree to a period of two weeks in addition to the time specified here in and after being given notice by the buyer. We cannot be held responsible for delays by the carrier in the delivery of packages. 6. All our goods are payable at our domicile or deemed as such, no exemption to this clause, including the leader of the payment method or reason for accepting the settlement. Unless specifically agreed that should have been accepted by our society, the payment of our invoices are in cash. Unless otherwise specified and accepted by the registered goods are payable net, following the terms of current prices, our order and our address, without discount or premium of any nature. Failure to pay a single payment does not qualify for a deferral permitted becomes due and payable automatically and without prior notice to the integrability of the claim with damages and interest at the applicable rate of the total amount of and debt relief under the loads imposed upon the corporation, the money owed is in addition subject to legal interest. 7. It is expressly stipulated that all clauses printed in margins or in the body of letters or purchase orders of customers and contrary to the above clauses may be invoked. 8. The company guarantees the quality of its products but its responsibility EARL Domaine de Saint-Pierre - RCS 17-02-2010 - Number TVA l FR23520252164 - SIRET 52025216400014 - Adress: 400 Chemin de Loubet, 82370 Labastide Saint-Pierre Website: www.domainelabastidum.com - Email: contact@domainelabastidum.com cannot be sought beyond the pure replacement of defective merchandise. 9. In case of dissolution of the purchasing company, in case of death of the purchaser, change the legal nature of the operation, the cessation of payments, liquidation or winding up by court the merits of the buyer of default of a single payment, the company reserves the right to reject any and all deliveries. 10. The Commercial Court of x is only competent to know any disputes that may arise between the company and its customers x, even in cases of multiple defendants or guarantee call. 11. Reservation of ownership Law No. 67563 of 13/07/67 as amended and supplemented by Law No. 80335 of 12/05/80 Section 59-65-66. Pursuant to the laws above, the goods remain the property of the seller until full payment of principal and interest. If it is sold before the purchase price is settled, the claim of ownership exercised over the price or part of the resale price which is expressly accepted by the buyer, who have read this clause and accept it without reservation. 12. Specific provisions for reservation. Delivery of wines to be reserved may be made after the full implementation of the conditions specified on the confirmation of contract, invoice or reservation or proforma invoice. Failure of market conditions allows the seller to obtain a market cancellation of sales, or request the full implementation with immediate cash on withdrawal automatically and without prior notice. If the seller keeps the market, while late payments will result in the imposition of interest at the bank rate an effect in that time and storage costs related to this delay incurred by the salesman. Storage costs and insurance will be included in the selling price unless otherwise stipulated in the contract. Disaster of any kind relating to the evolution of wine itself or external costs involved on wines to be reserved sellers expressly reserves the option of withdrawing from the market the products which have deteriorated or missing, to keep only goods absolutely intact, compared to the total stock, and pay the client the money paid based on the initial billing. EARL Domaine de Saint-Pierre - RCS 17-02-2010 - Number TVA l FR23520252164 - SIRET 52025216400014 Adress: 400 Chemin de Loubet, 82370 Labastide Saint-Pierre Website: www.domainelabastidum.com Email: contact@domainelabastidum.com
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